Audition publique FFCRIAVS 2025
45 propositions pour agir plus tôt.
Mineurs auteurs de violences sexuelles — audition publique organisée par la FFCRIAVS en juin 2025, conclusions rendues en septembre 2025.
Ces propositions concernent uniquement le parcours des enfants et adolescents auteurs de violences sexuelles. Elles ne visent ni l’ensemble des auteurs adultes, ni le dispositif STOP en particulier. Ce sont des propositions de la commission d’audition, et non une politique adoptée.
45
propositions, réparties en quatre chapitres
- I
Mieux connaître · n°1–3
Disposer de données fiables pour comprendre les situations.
- II
Évaluer et expertiser · n°4–6
Mieux évaluer les mineurs concernés et adapter l’expertise.
- III
Accompagner et coordonner · n°7–25
Articuler justice, soin, éducation et familles tout au long du parcours.
- IV
Prévenir et former · n°26–45
Agir tôt auprès des jeunes, des parents et des professionnels.
Chapitre I · n°1 à 3
Mieux connaître
Disposer de données fiables pour comprendre les situations.
- 01
Améliorer les données judiciaires sur les victimes, les contextes des faits et la récidive.
- 02
Organiser le recueil des données de santé et de celles des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
- 03
Financer des recherches sur les mineurs auteurs de violences sexuelles dans les outre-mer.
Chapitre II · n°4 à 6
Évaluer et expertiser
Mieux évaluer les mineurs concernés et adapter l’expertise.
- 04
Privilégier une évaluation menée par deux professionnels, dont un médecin.
- 05
Adapter aux mineurs les missions d’expertise psychiatrique pénale, notamment sur la sexualité et le discernement.
- 06
Organiser une audition publique consacrée aux expertises psychologiques et psychiatriques.
Chapitre III · n°7 à 25
Accompagner et coordonner
Articuler justice, soin, éducation et familles tout au long du parcours.
- 07
Saisir le juge des enfants au civil dès le début de l’enquête pénale.
- 08
Déployer une aide éducative en milieu ouvert (AEMO) spécialisée.
- 09
Former les juges d’instruction aux mesures propres aux mineurs.
- 10
Renforcer les échanges entre juge d’instruction et juge des enfants.
- 11
Élaborer avec la FFCRIAVS et la DPJJ un volet de soins adapté au sein des mesures judiciaires éducatives.
- 12
Inclure l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les stages ordonnés par la justice.
- 13
Développer la justice restaurative avec la PJJ et les CRIAVS, après l’audience sur la culpabilité.
- 14
Clarifier les rôles et les parcours des soignants, y compris les missions des CRIAVS.
- 15
Étendre aux mineurs auteurs les dispositifs de type « Santé protégée ».
- 16
Publier un guide d’accompagnement destiné aux professionnels de la santé, de la justice et de l’éducation.
- 17
Signer une convention coordonnant justice, PJJ, aide sociale à l’enfance et soins.
- 18
Recueillir dans la recherche la parole et les retours d’expérience des mineurs concernés.
- 19
Soutenir les parents dès l’évaluation grâce à des espaces qui leur sont dédiés.
- 20
Développer la téléconsultation pour les soins, l’accompagnement éducatif et le maintien des liens familiaux.
- 21
Expérimenter, sur le modèle flamand, une intervention auprès des fratries concernées par l’inceste.
- 22
La commission propose de modifier la loi du 21 avril 2021 : supprimer le seuil de non-consentement à 18 ans et le remplacer par une présomption de non-consentement générale et irréfragable. Il s’agit d’une proposition du rapport de 2025, pas d’une description du droit applicable.
- 23
Renforcer les UAPED comme lieux d’évaluation, d’entrée dans le soin et d’audition adaptée.
- 24
Développer des dispositifs comparables à Guid’Ados dès le signalement à la justice.
- 25
Renforcer les thérapies familiales et l’accompagnement multisystémique.
Chapitre IV · n°26 à 45
Prévenir et former
Agir tôt auprès des jeunes, des parents et des professionnels.
- 26
Soutenir les créations culturelles qui abordent sexualité, genre et violence pour faire évoluer les représentations.
- 27
Mobiliser plateformes, jeux vidéo et influenceurs autour de contenus éducatifs fondés sur l’EVARS.
- 28
Diffuser des messages de prévention au cours de certains parcours de consultation de contenus pornographiques.
- 29
Faire respecter un contrôle d’âge effectif pour protéger les mineurs des contenus pornographiques.
- 30
Lancer des campagnes nationales à destination des parents sur le corps, l’intimité, la sexualité et les violences.
- 31
Associer les deux parents aux dispositifs de soutien à la parentalité.
- 32
Étudier comment mieux aider les parents réticents à parler de sexualité avec leurs enfants.
- 33
Sensibiliser les parents sur leur lieu de travail et mobiliser France Travail et les missions locales.
- 34
Renforcer les compétences psychosociales des jeunes et mesurer leur effet sur le consentement et les violences.
- 35
Communiquer aux parents les contenus des programmes EVARS et les éléments déjà évalués.
- 36
Construire une étude longitudinale sur l’impact du programme EVARS sur les violences.
- 37
Étendre la prévention EVARS et le développement des compétences psychosociales au périscolaire, au sport et aux séjours collectifs.
- 38
Intégrer des modules numériques et familiariser les adolescents avec les ressources Onsexprime et Lumni.
- 39
Le rapport propose d’interdire les réseaux sociaux avant 15 ans, puis d’instaurer au-delà un permis ou une formation au numérique. Il s’agit d’une proposition datée de la commission, non d’une règle en vigueur.
- 40
Étendre l’obligation d’EVARS aux établissements sociaux et médico-sociaux, au champ du handicap, à la justice des mineurs et à la détention.
- 41
Expérimenter des programmes ciblés de prévention secondaire des violences sexuelles.
- 42
Généraliser la formation initiale et continue de tous les professionnels de l’enfance : soin, éducation, social, justice et police.
- 43
Obliger les structures accueillant des mineurs à former leurs professionnels au repérage des comportements sexuels problématiques (CSP) et des violences, et à la réponse à y apporter.
- 44
Concevoir un programme national de formation aux CSP avec les EPRRED, les CRIAVS et les acteurs de la santé sexuelle.
- 45
Financer l’évaluation scientifique des formations de prévention, de leurs contenus et de leur reproductibilité.
Source
« Rapport d’orientation et propositions, audition publique 2025 — Commission d’audition, FFCRIAVS »
Liste des propositions : pages 100 à 102 du document officiel. Les intitulés ci-dessus sont des reformulations abrégées ; seule la version officielle fait foi pour leur portée précise.